3. Vérifiez si la CLI a reporté l’audience
Si la (CLI) accepte de changer la date de l'audience, elle devrait vous en envoyer l', à vous, à votre propriétaire et toutes les autres nommées dans la demande. Parfois, la CLI ne le fait pas, ou l'avis vous parvient après la date d'audience initiale.
Il est donc important que vous communiquiez avec la CLI pour savoir si elle a changé la date. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234. Vous pouvez également envoyer un courriel à la CLI à LTB@ontario.ca. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de dossier dans l'objet de votre courriel.
Si la CLI ne reporte pas
Si la CLI ne reporte pas votre audience, vous devrez vous présenter à la date d'audience initiale. Vous pouvez également envoyer quelqu'un pour vous représenter.
Si vous envoyez quelqu'un pour vous représenter, vous devez lui remettre une note signée par vous pour montrer qu'il a votre permission. Votre représentant peut être un avocat agréé ou un parajuriste. Vous pouvez également envoyer un ami ou un membre de la famille.
Si votre représentant n'est pas un avocat ou un parajuriste agréé, vous ne pouvez pas le payer pour assister à votre audience. S'il est rémunéré, la CLI pourrait ne pas lui permettre de vous représenter et votre pourrait être rejetée.
Avant le début de votre audience, vous ou votre représentant devez demander au propriétaire s'il acceptera d' l'audience. « Ajourner » signifie reporter l'audience à une autre date.
Si le propriétaire est d'accord, vous devez en informer le au début de votre audience.
Si le propriétaire n'est pas d'accord, le membre de la CLI n'ajournera probablement pas l'audience. Mais vous pouvez toujours demander un au début de votre audience. Le membre peut ajourner s'il pense que vous avez une très bonne raison ou s'il pense que votre propriétaire est injuste en refusant d'ajourner.
Si le membre de la CLI refuse d'ajourner, cela signifie que l'audience aura probablement lieu ce jour-là, même si vous n'êtes pas là ou pas prêt. Vous ou votre représentant devez être aussi préparé que possible pour la date d'audience.
Si vous ne vous présentez pas ou si vous n'envoyez personne pour vous représenter à l'audience, la CLI décidera probablement de rejeter votre demande. Cela signifie que votre demande est annulée et que vous devrez une nouvelle demande. La CLI pourrait également vous ordonner de payer une partie des frais juridiques de votre propriétaire.
