J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

En raison de la COVID-19, la Commission de la location immobilière a modifié certaines procédures. Vous pouvez en savoir plus à la question : En quoi la pandémie de COVID-19 a-t-elle modifié la façon dont la CLI traite les cas?

Selon le type de problème que vous avez, vous pouvez essayer de parler avec votre propriétaire avant l'audience, afin de voir si vous pouvez trouver un terrain d'entente.

Vous et votre pouvez parler en personne, par téléphone ou par échange de lettres ou de courriels. Vous pouvez le faire vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou un parajuriste lors de ces discussions.

Vous et votre propriétaire pouvez aussi travailler avec un médiateur. Ce professionnel est là pour aider les deux parties à s'entendre. Il ne donne aucun conseil juridique et reste toujours impartial, mais il peut proposer une solution qui lui semble juste pour régler le différend.

La (CLI) a des médiateurs qui sont souvent disponibles le jour de l'audience. Ils sont également appelés agents de règlement des différends (ARD).

Même si vous ne réussissez pas à vous entendre complètement sur tous les points avec votre propriétaire ou avec un médiateur, vous et votre propriétaire pourriez vous entendre sur certaines questions. Cela faciliterait mieux votre préparation à l'audience et simplifiera la procédure. Cela pourra aussi réduire les risques, car le aura moins de questions à régler dans sa décision.

Si vous-même et votre propriétaire n'arrivez pas à vous entendre, vous devrez alors vous présenter à une audience. Un membre de la CLI rendra une décision concernant votre .

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