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Que puis-je faire si mon propriétaire n'utilise pas le formulaire de bail standard?

Question
Que puis-je faire si mon propriétaire n'utilise pas le formulaire de bail standard?
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Ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario
Commission de la location immobilière (CLI)

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Que puis-je faire si mon propriétaire n'utilise pas le formulaire de bail standard?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
8 mai 2018
RÉPONSE

Le gouvernement de l'Ontario a un formulaire de bail standard qui doit être utilisé pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou après cette date.

Un propriétaire n'est pas censé louer un logement sans convention écrite. Et cette convention doit prendre la forme d'un bail standard.

Vous ne pouvez pas obliger votre propriétaire à utiliser le bail standard, mais sans un tel bail, vous pouvez exercer les droits que vous garantit la loi.

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