Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?

1. Déterminez si votre propriétaire doit utiliser le bail standard

En temps normal, les propriétaires doivent utiliser le bail standard pour les conventions de conclues le 30 avril 2018 ou après cette date. Cette règle s'applique à la plupart des chambres, maisons, appartements et condominiums offerts en location. En revanche, elle ne s'applique pas :

  • aux locaux loués à des fins commerciales;
  • aux logements publics ou subventionnés;
  • aux maisons mobiles et aux maisons à bail foncier;
  • aux coopératives d’habitation;
  • aux logements offerts en sous-location;
  • aux maisons de soins, par exemple les maisons de retraite.

Vous trouverez le formulaire de standard sur le site Web du ministère du Logement. Il existe une version papier et une version électronique à imprimer.

Le et le locataire doivent signer le bail au plus tard le jour où le propriétaire est censé emménager.

Le locataire doit aussi recevoir une copie du bail dans les 21 jours suivant sa signature et sa remise au propriétaire.

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