Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?

4. Si vous avez une entente de location à terme fixe, décidez si vous voulez y mettre fin

Après avoir demandé par écrit à votre de vous remettre un standard, vous pourriez avoir le droit de mettre fin à la plus tôt que prévu. Si l'entente originale prévoit une location à terme fixe, pour un an par exemple, vous n'êtes pas obligé de rester tout ce temps.

Si votre propriétaire vous remet finalement un bail standard, vous pouvez choisir de ne pas le signer et informer le propriétaire que vous déménagez en lui donnant un préavis de 60 jours, comme si vous aviez une convention de location mensuelle. Vous devez lui remettre ce préavis dans les 30 jours suivant la réception du bail standard.

Vous pouvez aussi décider de déménager sur préavis si plus de 21 jours se sont écoulés depuis votre demande écrite et que vous n'avez toujours pas reçu de bail standard.

Si vous ne voulez pas déménager, vous pouvez faire l'une de ces deux choses :

  • Signer le bail standard, si votre propriétaire vous l'a remis.
  • Vous en tenir à l'entente originale conclue avec le propriétaire.
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