Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?
Le gouvernement de l'Ontario a un formulaire de standard qui doit être utilisé pour la plupart des conventions de conclues le 30 avril 2018 ou après cette date.
Un n'est pas censé louer un logement sans convention écrite. Et cette convention doit prendre la forme d'un bail standard.
Vous ne pouvez pas obliger votre propriétaire à utiliser le bail standard, mais sans un tel bail, vous pouvez exercer les droits que vous garantit la loi.
