Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?

2. Demandez un bail standard

Si vous avez signé une convention de autre qu'un standard, ou si vous avez conclu une entente verbale ou non écrite avec votre , vous pouvez quand même lui demander de remplir un formulaire de bail standard.

Si vous lui faites cette demande par écrit, la loi vous confère des droits dans les cas suivants :

  • Le propriétaire refuse de remplir un bail standard.
  • Le propriétaire remplit un bail standard, mais vous refusez de le signer.

Les droits que vous pouvez exercer sont expliqués aux étapes 3 et 4.

Vous ne pourrez toutefois les exercer que si la convention de location a été conclue le 30 avril 2018 ou après cette date, et seulement la première fois que vous faites une demande écrite de bail standard pour le logement que vous louez.

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