Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?

Votre propriétaire pourrait vouloir vous expulser pour que lui-même, un membre de sa famille immédiate ou une personne qui lui fournit des soins emménage dans votre logement.

Il ne peut vous faire expulser pour son usage personnel que dans les situations suivantes :

• Le propriétaire est une personne physique et non une société;
• Lui-même, un membre de sa famille ou une personne qui lui fournit des soins souhaite s'installer dans le logement pour au moins 1 an.

Votre propriétaire pourrait aussi vouloir vous expulser s’il a vendu la maison.

Votre propriétaire doit suivre certaines étapes pour pouvoir vous expulser.

Avis d’expulsion et indemnisation

Votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit au moyen de la Formule N12 : Avis de résiliation de la location parce que le propriétaire, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif.

Si votre propriétaire vous remet un avis de 60 jours, il doit soit vous proposer un autre logement convenable, soit vous verser une indemnité équivalant à un mois de loyer pour que vous déménagiez.

Si votre propriétaire vous remet un avis de 120 jours, il n'a pas à vous verser d'indemnité ni à vous offrir un autre logement.

Vous n'avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis. Vous serez forcé de quitter votre logement seulement si la Commission de la location immobilière (CLI) rend une ordonnance d'expulsion contre vous.

Mais, si vous souhaitez déménager, vous devez remettre à votre propriétaire un avis de déménagement d'au moins 10 jours. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire N9 de la CLI : Avis de résiliation de la location donné par le locataire.

Audience d’expulsion

Si vous refusez de déménager, votre propriétaire doit demander à la CLI de vous expulser en déposant une requête au moyen du Formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.

La CLI vous fera parvenir une copie de cette requête ainsi qu'un avis d'audience indiquant la date, l'heure et le lieu de votre audience.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire avant l'audience. Par exemple, votre propriétaire pourrait vous permettre de rester dans le logement plus longtemps.

Si vous et votre propriétaire n'arrivez pas à vous entendre, la requête sera entendue à la CLI.

À l'audience, votre propriétaire doit démontrer que :

• il a suivi toutes les étapes nécessaires pour présenter sa requête;
• lui-même, un membre de sa famille immédiate ou son aidant naturel a réellement l'intention d'emménager dans votre logement;
• lui-même, un membre de sa famille immédiate ou son aidant naturel a l'intention d'y habiter pendant au moins un an.

Vous devrez vous préparer à l’audience en réfléchissant aux meilleures façons de contester la requête de votre propriétaire.

Obtenez un avis juridique dès que possible. La CLI pourrait refuser de vous donner plus de temps pour chercher de l'aide.