Je remets mon formulaire d’appel du programme OT au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?

Longs délais pour les audiences d'appel

Si vous faites appel d'une décision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d'appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le leur communique des dates d'audience qui se situent entre 9 et 16 mois. Nous mettrons à jour ces informations à mesure qu'elles changent.​

Environ deux semaines après avoir déposé votre formulaire d’appel, le Tribunal de l'aide sociale (TAS) vous enverra une lettre pour vous donner votre numéro de dossier. « Déposer » votre formulaire d'appel signifie le remettre au TAS en suivant certaines règles.

Conservez votre numéro de dossier puisque vous en aurez besoin chaque fois que vous communiquerez avec le TAS pour votre appel.

Le TAS envoie aussi une copie de votre formulaire au bureau du programme Ontario au travail (programme OT).

Après l’envoi de votre formulaire d’appel par le TAS

Le bureau du programme OT a 30 jours, à partir de la date où il reçoit votre formulaire d'appel, pour remplir la Réponse à l’appel (formulaire 3) et la déposer auprès du TAS.

Le programme OT peut aussi présenter ce qu'on appelle des « observations écrites », ce qui signifie qu'il explique par écrit :

  • pourquoi il a pris la décision que vous portez en appel;
  • pourquoi il juge qu'elle est juste.

Si le bureau du programme OT présente des observations écrites, il doit les envoyer au TAS dans les 30 jours suivant la réception de votre formulaire d'appel.

Il doit aussi vous faire parvenir une copie de tous les documents qu'il transmet au TAS.

Si vous ne recevez pas de copie des observations écrites, appelez le bureau du programme OT.

Vous pouvez également communiquer avec une clinique juridique communautaire pour obtenir de l'aide.

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