Je remets mon formulaire d’appel du programme OT au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?

1. Consultez l’avis d’audience du tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) vous envoie un avis d’audience et en envoie un au bureau du programme Ontario au travail (programme OT) qui a pris la décision que vous portez en appel.

Il doit le faire :

  • dans les 60 jours suivant la réception de votre formulaire d’appel;
  • au moins 30 jours avant la date de l’audience.

L’avis contient la date et l’heure de l’audience. La date fixée peut être plusieurs mois après la date où le TAS a reçu votre formulaire.

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