Je remets mon formulaire d’appel du programme OT au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?

2. Demandez une audience en personne, au besoin

Le lieu de votre audience sera indiqué dans l'avis d'audience du (TAS). Il y est généralement écrit si l'audience se déroulera en personne (c.-à-d. que vous devrez vous déplacer), par téléphone ou par conférence vidéo.

Audiences par téléphone ou conférence vidéo

Certaines audiences sont effectuées par téléphone ou par conférence vidéo. C'est ce qu'on appelle parfois les « audiences électroniques ».

Si c'est ce type d'audience qui a été prévu selon l'avis, vous avez le droit de demander au TAS d'avoir une audience en personne. Vous devez faire cette demande dans les 15 jours suivant la réception de l'avis.

Vous devez expliquer pourquoi vous voulez une audience en personne. Si vous croyez qu'elle ne sera pas équitable à moins d'être effectuée en personne, vous devez aussi expliquer pourquoi.

Audiences écrites ou sur dossier

Il se peut que vous receviez un avis d'audience écrite ou sur dossier. Si c'est le cas, vous n'aurez pas à assister à une audience. Le TAS prendra une décision en examinant les documents fournis.

Cependant, le TAS ne peut pas effectuer d'audience écrite sans votre consentement.

Obtenir de l’aide

Communiquez avec une clinique juridique communautaire pour obtenir de l'aide :

  • avant d'accepter la tenue d'une audience par téléphone, par conférence vidéo ou par écrit;
  • si vous voulez demander au TAS de vous accorder une audience en personne.
Cacher ce site