J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse. Quelles sont les conséquences?

4. Déterminez les conséquences pour la recherche d’emploi

Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne permet pas à un employeur de faire preuve de discrimination contre vous parce que vous avez été reconnu coupable d’une infraction provinciale, comme un excès de vitesse ou une conduite imprudente.

Cela ne veut pas dire que l’employeur ne peut pas poser de questions à ce sujet, mais seulement que dans la plupart des cas, il ne peut pas refuser de vous engager parce que vous avez reçu des contraventions pour infraction au Code de la route.

Il y a par contre des cas où l’employeur peut refuser de vous engager à cause d’une telle contravention. Ce peut être le cas si la conduite d’un véhicule fait partie intégrante du travail, par exemple si vous devez conduire le véhicule de l’entreprise et que l’employeur juge que vous êtes un conducteur imprudent parce que vous avez fait des excès de vitesse. Mais pour un travail de bureau où vous n’avez pas besoin de conduire, le nombre de contraventions que vous avez eues est sans importance.

L’employeur peut vérifier votre dossier de conducteur des 3 dernières années en communiquant avec ServiceOntario. Si vous avez reçu une contravention pour excès de vitesse dans une autre province, elle sera probablement consignée comme telle dans votre dossier.

Autres vérifications du dossier de police

Une contravention pour excès de vitesse n’est pas une accusation criminelle. Cela signifie que si votre employeur a besoin d’une vérification des dossiers de police, il ne verra pas l’excès de vitesse.

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