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À quoi sert le formulaire Fondement de la demande d’asile?

Question
À quoi sert le formulaire Fondement de la demande d’asile?
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Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) Canada

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À quoi sert le formulaire Fondement de la demande d’asile?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
11 juin 2019
RÉPONSE

Il s’agit d’un document important que doivent remplir tous les demandeurs d’asile. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) l’utilise pour déterminer si elle doit accepter une demande d’asile.

Dans le formulaire, expliquez pourquoi vous demandez la protection à titre de réfugié. C’est le moment de montrer à la CISR que vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.

Ce formulaire est très difficile à remplir. Remplissez-le avec soin, sans inexactitude. S’il est incomplet ou s’il contient des erreurs ou des incohérences, la CISR pourrait refuser votre demande.

Délais

Si vous demandez l’asile à un point d’entrée, vous avez 15 jours pour remplir le formulaire et le remettre à la CISR une fois qu’il a été établi que vous pouviez faire cette demande.

Si vous ne respectez pas ce délai, la CISR tiendra une audience spéciale pour déterminer si vous abandonnez votre demande d’asile. Si elle est considérée comme telle, elle ne sera pas évaluée. Présentez-vous à l’audience spéciale avec votre formulaire rempli, expliquez pourquoi vous ne l’avez pas remis à temps et demandez une nouvelle audience de demande d’asile. Si vous êtes dans cette situation, demandez de l’assistance juridique.

Si vous prévoyez demander l’asile au Canada, remplissez le formulaire avant de vous rendre à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour faire cette demande.

Assistance juridique

Il est préférable de demander de l’assistance juridique pour remplir le formulaire.

Si quelqu’un vous aide à le remplir, vous devez l’indiquer à la section « Votre conseil » à la page 9, que cette personne vous représente ou non à l’audience. Si quelqu’un vous représente gratuitement, vous devez en plus remplir le formulaire Avis – représentant non rémunéré ni autrement rétribué.

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