2. Soumettez votre formulaire FDA avant la date limite
Questions et réponses
À quoi sert le formulaire Fondement de la demande d’asile?Si vous demandez l’asile à un point d’entrée, vous devez envoyer votre formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) dûment rempli à la (SPR). Vous devez l'envoyer dans les 45 jours suivant la décision établissant que votre demande est recevable.
Il est très important de respecter ce délai. Il est préférable d'obtenir de l'assistance juridique et de commencer à travailler sur votre formulaire FDA dès que possible.
Prorogation du délai
Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire FDA à temps, vous pouvez demander une prolongation, mais il n'est pas garanti qu'on vous l'accordera. Vous devriez demander des conseils juridiques immédiatement.
Pour demander une prorogation, vous devez remplir le formulaire de demande de prorogation et le remettre à la SPR au moins 3 jours ouvrables avant la date limite de votre formulaire FDA.
Vous devez préciser combien de temps supplémentaire il vous faut et expliquer pourquoi. Par exemple, si vous avez eu de la difficulté à trouver un interprète, un avocat ou un représentant, expliquez-le dans votre demande prorogation.
Vous pouvez envoyer votre formulaire rempli par courriel à irb.RPDapplications-DemandesSPR.cisr@irb-cisr.gc.ca ou le soumettre au bureau où se trouve votre dossier :
- en personne;
- par messagerie; ou
- par télécopieur.
Communiquez avec le bureau si vous avez des questions sur la façon de soumettre ce formulaire.
Motif médical
Si votre formulaire FDA est en retard pour une raison médicale, vous devez joindre :
- un certificat médical qui décrit votre état, et
- une explication de la façon dont votre état vous empêche de présenter votre formulaire FDA à temps.
Les règles de la SPR expliquent davantage les exigences concernant le certificat médical, ce qu'il faut faire si vous ne pouvez pas en obtenir un, ainsi que les autres éléments de requis.
Audience sur le désistement
Si vous ne présentez pas votre formulaire FDA avant la date limite et que la SPR ne vous accorde pas de délai supplémentaire, vous aurez une audience spéciale pour décider si votre demande d'asile est abandonnée.
Vous devez vous présenter à cette audience spéciale avec votre formulaire rempli, expliquer pourquoi vous ne l'avez pas soumis à temps et demander une nouvelle audience de demande d'asile. Vous devriez demander de l’assistance juridique pour cette démarche.
Si votre demande est considérée comme étant abandonnée, vous perdez le droit qu'elle soit examinée et vous ne pourrez pas présenter une nouvelle demande d'asile.