Qu’est-ce qu’un formulaire Fondement de la demande d’asile?
Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) est un document important que tous les demandeurs d'asile doivent remplir. Il sert à décider si votre demande d'asile devrait être acceptée.
Dans le formulaire FDA, vous racontez votre histoire et expliquez pourquoi vous demandez l'asile au Canada. Vous expliquez aussi pourquoi vous répondez à la définition de ou de .
Le formulaire FDA est un document complexe. Il contient des questions importantes votre identité et de votre demande d'asile, auxquelles vous devez répondre. Vous devez le Vous devez le compléter soigneusement et correctement.
Si le formulaire FDA est incomplet, contient de fausses informations ou des incohérences, votre demande pourrait être refusée.
Délais
Si vous demandez l’asile à un point d’entrée, vous avez 45 jours pour remplir le formulaire FDA une fois qu'il a été établi que vous pouviez faire cette demande.
Si vous ne respectez pas ce délai, il y aura une audience spéciale pour déterminer si votre demande d'asile est abandonnée. Si elle est considérée comme abandonnée, vous perdez le droit que votre demande soit examinée et vous ne pourrez pas présenter une nouvelle demande d'asile.
Pour présenter une demande d'asile depuis le Canada, vous devez utiliser le Portail d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté (IRCC). Dans ce portail, vous remplissez et soumettez le formulaire FDA en ligne en même temps que votre demande.
Assistance juridique
Pour remplir le formulaire FDA, il est très important de demander de l’assistance juridique auprès d'un(e) avocat(e) ou d'un autre représentant(e) autorisé(e). Cette personne peut vous aider à :
- expliquer comment vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne qui a besoin de protection;
- éviter de commettre des erreurs ou régler les erreurs que vous avez pu faire en donnant des renseignements dans le passé.