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Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut?

Question
Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
1 avril 2019
RÉPONSE

Si le défendeur ne dépose pas de réponse (sa défense) dans un délai de 20 jours après que vous lui ayez signifié votre demande, vous pouvez demander au tribunal de le « constater en défaut ». Cela signifie que le tribunal constatera qu’il n’a pas déposé sa défense dans le délai prévu. Des frais de 89 $ sont exigés pour cette procédure.

Tant que vous ne faites pas constater le défaut du défendeur une fois les 20 jours écoulés, celui-ci pourra toujours répliquer à votre demande.

Toutefois, faire constater le défaut du défendeur ne veut pas nécessairement dire que vous obtiendrez ce que vous réclamez. Vous devez demander au tribunal une ordonnance précisant le montant qui vous est dû. C’est ce qu’on appelle « demander un jugement par défaut ».

Si vous faites une demande non liquidée, le montant que vous réclamez doit être prouvé ou évalué par un juge. Par exemple, ce dernier décidera combien le défendeur vous doit selon la preuve et la loi si :

  • vous le poursuivez parce qu’il vous a causé des dommages matériels ou une blessure;
  • vous le poursuivez pour la mauvaise qualité d’un travail;
  • vous poursuivez votre employeur pour une indemnité de départ.

Il vous faut des preuves, notamment des documents et des témoignages, pour appuyer votre demande de dommages-intérêts non déterminés.

Même si vous obtenez un jugement par défaut, le défendeur pourrait ne pas vous payer. Une fois que vous avez une ordonnance judiciaire, c’est à vous qu’il revient de recouvrer le montant dû.

Demande liquidée

Si c’est une demande liquidée que vous faites, vous pouvez indiquer le montant exact que le défendeur vous doit. Pour en savoir plus, consultez la question « Ma demande en ligne concerne un montant déterminé. Comment puis-je obtenir un jugement par défaut? ».

Droits linguistiques

Les résidents francophones de l’Ontario ont le droit de voir leur instance à la Cour des petites créances se dérouler dans la langue officielle de leur choix. Vous pouvez en faire la demande, ou en déposant une formule de réquisition ou une déclaration écrite.

Assistance juridique

Vous pouvez vous passer d’un avocat ou d’un parajuriste pour obtenir un jugement par défaut, mais vous comprendrez sans doute mieux la procédure si vous en consultez un.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l’assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d’Ottawa ainsi qu’une ligne de conseils juridiques où vous pourrez obtenir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuites.

Pour en savoir plus sur le processus de jugement par défaut, vous pouvez aussi consulter le Guide sur les motions et les ordonnances du greffier, disponible sur le site Web du ministère du Procureur général.

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