Je ne suis pas légalement marié. Qu’arrivera-t-il si je meurs sans laisser de testament?

Si vous décédez sans laisser de testament, la est distribuée selon certaines règles prévues par la loi ontarienne. Ce sont les sans testament.

Selon ces règles, si vous décédez sans être légalement et sans laisser de testament, vos biens seront partagés également entre tous vos enfants biologiques ou adoptés légalement.

Ces personnes reçoivent ce qui reste après le paiement des frais funéraires, de l'impôt et de vos dettes.

Si vous n'avez pas d'enfant, ce sont vos plus proches parents qui hériteront de vos biens, selon un ordre précis. Pour en savoir plus, consultez l'étape 4.

Si vous n'avez aucun parent vivant, proche ou éloigné, votre succession revient au gouvernement de l'Ontario.

Selon les règles de succession sans testament, les personnes suivantes ne reçoivent rien :

votre (e) de fait;
les enfants de votre conjoint(e) que vous n'avez pas légalement adoptés.

Mais si ces personnes sont à votre charge quand vous décédez, elles pourraient demander au tribunal une partie de votre succession. Cette option est complexe et peut être difficile à prouver.

Les personnes à charge sont des personnes que :

vous soutenez financièrement avant votre décès, ou
vous avez l'obligation légale de soutenir.

Une personne à charge peut uniquement être votre :

époux ou épouse ou conjoint(e) de fait;
époux ou épouse dont vous êtes (e);
ex-époux ou ex-épouse dont vous êtes divorcé(e);
enfant, l'enfant de votre conjoint(e), le petit-enfant ou quelqu'un que vous traitez comme votre enfant, excepté un enfant en famille d'accueil;
parent ou grand-parent;
frère, sœur, demi-frère ou demi-sœur.

Selon les règles de succession sans testament, les organismes de bienfaisance et les organisations que vous soutenez ne recevront rien non plus.

Fiduciaire de la succession

La personne qui s'occupera de votre succession après votre décès est le . On l'appelle aussi l'exécuteur testamentaire, le représentant successoral ou l'administrateur successoral.

Si vous décédez sans laisser de testament, quelqu'un devra demander au tribunal d'être nommé fiduciaire de votre succession.

Ce processus peut être très long et très coûteux.

Demander de l’assistance juridique

Vous pouvez rédiger votre testament vous-même, mais il est recommandé de consulter un avocat spécialiste en droit successoral avant de le faire.

Un avocat peut s'assurer que vous respectez toutes les règles pour préparer un testament et vous aider à établir un qui correspond à vos besoins.

Pour en savoir plus, consultez la question suivante: Quels sont les points à considérer pour faire mon testament?