5. Si vous avez d’autres personnes à charge

Les personnes à charge sont des personnes :

que vous soutenez financièrement, ou
que vous avez l'obligation légale de soutenir.

Une personne à charge peut être votre :

poux, épouse ou (e) de fait;
époux ou épouse dont vous êtes (e);
époux ou épouse dont vous êtes divorcé(e);
enfant, petit-enfant, l'enfant de votre conjoint(e), ou quelqu'un que vous traitez comme votre enfant, excepté un enfant en famille d'accueil;
parent ou grand-parent;
frère, sœur ou tout autre membre de la fratrie.

Vous avez peut-être d'autres personnes à charge que vos enfants, par exemple vous soutenez financièrement un :

conjoint(e) de fait qui ne travaille pas à l'extérieur de la maison;
enfant d'un conjoint(e) pour les frais de ses études;
frère ou une sœur ayant un handicap et qui est incapable de travailler à l'extérieur de la maison;
parent.

Un petit-enfant, un grand-parent ou un conjoint(e) divorcé(e) peut aussi être une personne à charge si vous le ou la soutenez financièrement avant votre décès, ou si vous avez l'obligation légale de le faire.

Si vous décédez sans laisser de testament, les sans testament pourraient ne rien laisser à ces autres personnes à charge.

Demande d’aliments pour personne à charge

En Ontario, vous devez soutenir vos personnes à charge si vous le pouvez. Si elles ne reçoivent rien selon les règles de sans testament, elles peuvent demander au tribunal de recevoir une partie de votre succession. C'est ce qu'on appelle une « demande d’aliments pour personne à charge ».

Toutefois, ce genre de procédure peut être coûteux et très difficile à prouver.

Si vous voulez léguer quelque chose de vos biens à des personnes à charge qui ne sont pas vos enfants, faites un testament.

Bénéficiaires désignés

Les règles expliquées à l'étape 1 concernant les désignés s'appliquent.