Un de mes proches est décédé sans avoir désigné de fiduciaire pour sa succession. Puis-je demander à l’être?

Si l'un de vos proches décède sans avoir laissé de testament, le tribunal doit nommer un fiduciaire. Tant que ce ne sera pas fait, personne ne pourra s'occuper de la succession.

Le tribunal doit aussi le faire si votre proche a laissé un testament, mais n'y a pas nommé de fiduciaire de la succession.

Le fiduciaire est la personne légalement autorisée à gérer et à distribuer les biens du défunt.

On l'appelle aussi parfois l'« exécuteur testamentaire », le « représentant successoral » ou l'« administrateur successoral ».

Comment faire une demande

Normalement, seuls des résidents de l'Ontario peuvent demander à être fiduciaires de la succession d'une personne qui habitait dans la province et est décédée sans laisser de testament, ou qui a laissé un testament sans avoir désigné de fiduciaire.

Les personnes qui font cette demande doivent respecter un ordre précis. En général, c'est l'époux ou le conjoint de fait qui peut demander cette désignation en premier, puis le parent adulte le plus proche.

Si une personne qui ne vit pas en Ontario souhaite devenir fiduciaire de la succession, elle doit satisfaire à d'autres critères. Il est recommandé qu'elle demande de l'assistance juridique.

Réclamation contre la succession

Vous ne pouvez pas être fiduciaire si vous prévoyez de faire une réclamation contre la succession, comme une pension alimentaire pour personne à charge ou une demande de paiement d'égalisation.

En revanche, vous pourriez être fiduciaire si vous avez le droit de faire une telle réclamation, mais n'en avez pas l'intention.

Homologation

Demander à être nommé fiduciaire de la succession s'appelle habituellement présenter une demande d'homologation. Si le tribunal approuve votre demande, il vous remettra un certificat de nomination de fiduciaire de la succession. Vous pourrez alors vous occuper de la succession.