Un de mes proches est décédé sans laisser de testament. Puis-je demander à être le fiduciaire de sa succession?

Si un de vos proches est décédé sans laisser de testament, le tribunal doit nommer un fiduciaire de succession. Tant que ce ne sera pas fait, personne ne pourra toucher à la succession.

Le fiduciaire de succession est la personne qui a légalement le droit de distribuer la succession de quelqu'un après sa mort. On l'appelle aussi parfois l'« exécuteur testamentaire », le « représentant successoral », l'« administrateur successoral » ou le « liquidateur ».

Seuls les résidents de l'Ontario peuvent demander à être nommés fiduciaires de succession. Il y a aussi des règles qui établissent un ordre de priorité. La plupart du temps, le fiduciaire sera l'époux, le de fait ou l'enfant du défunt.

Assurez-vous de bien comprendre les responsabilités qui viennent avec ce rôle avant de faire votre demande. Par exemple, le fiduciaire s'occupe :

  • d'organiser les funérailles et l'enterrement ou la crémation;
  • d'annuler les prestations qui prennent fin au décès d'une personne, comme celles du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV), d'aide sociale et d'assurance-invalidité;
  • d'annuler le permis de conduire, le numéro d'assurance sociale et la carte Santé de l'Ontario;
  • de rassembler tous les de la succession et d'en établir la valeur;
  • de régler les impôts et les dettes qu'il reste à payer;
  • de produire les déclarations de revenus;
  • de distribuer les biens de la succession selon les règles de succession sans testament.

C'est un processus qu'on appelle l'« administration » ou la « liquidation » de la succession. Lorsque la succession est simple, il faut normalement de une à deux années pour le compléter.

Demandez de l’assistance juridique

Si vous songez à demander d'être fiduciaire de succession, il pourrait être bon de parler à un spécialiste en droit successoral. Cette personne pourra vous expliquer les responsabilités du rôle, vous aider à faire votre demande et peut-être aussi vous aider à administrer la succession.

Demandez l'aide d'un avocat :

  • si la succession est complexe, par exemple si la personne avait des biens dans plusieurs pays ou avait une entreprise;
  • s'il y a désaccord entre les bénéficiaires et des demandes contradictoires de la part de mineurs, d'enfants du conjoint, de l'époux ou du conjoint de fait;
  • si la succession semble comporter plus de dettes que d'actifs.

En général, si vous avez besoin des conseils d'un professionnel, comme un avocat ou un conseiller financier, c'est avec l'argent de la succession que vous payerez ses honoraires et dépenses, à condition qu'ils soient raisonnables.

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