Sujets juridiques
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- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
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- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Glossaire – Photocopie certifiée
Glossaire – Affidavit
Frais relatifs au droit de résidence permanente
Demande d’approbation de la réadaptation
Obtenir une preuve de citoyenneté
Jour de présence effective
Durée de l’engagement
Évaluation du parrainage
Traducteur agréé
Adopter un enfant d’un autre pays
Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada
Surmonter les condamnations pénales
Avis d’appel – Appel en matière de parrainage
par vidéoconférence ou par téléphone
Cadre d’intervention pour la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert
ville d’Ottawa : Réglementation provinciale et municipale
Sudbury: Mise à jour sur la COVID-19
Mon dossier
Mon dossier et soumission de documents
Avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles au sein de la Section de la protection des réfugiés