Sujets juridiques
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Executor Liability Insurance (disponible en anglais seulement)
Comment puis-je savoir, pour ma demande d’immigration ou d’asile, si mon représentant légal est fiable? - Disponible en Dari
Comment puis-je savoir, pour ma demande d’immigration ou d’asile, si mon représentant légal est fiable? - Disponible en Pachtoun
La trousse du programme relatif aux audiences de réfugiés queer
Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs : Subir un test de dépistage pour entrer au Canada
Voyages et COVID-19 : Listes de vérification des exigences et des exemptions
Décrets – 2021-0961
Le gouvernement du Canada annonce des changements aux mesures frontalières du Canada
CLI : Paiement en ligne
TDO | Le 21 juin 2021 Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à la technologie dans des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa
Nouveau programme d’amélioration des services d’aide juridique pour les détenus en matière d’immigration
Affaire R. c. Morris (disponible en anglais seulement)
Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)
Élargissement temporaire de l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local et à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement
PCTCC : Confinements régionaux admissibles liés à la COVID-19
COVID-19 : Mesures et conseils en matière de santé publique : Restrictions pour les entreprises
PCTCC : Comment faire une demande
Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Programme de médicaments Trillium : Obtenez une aide pour les coûts élevés des médicaments d’ordonnance
COVID-19 : Veiller à la sécurité des écoles