Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Affaire R. c. Morris (disponible en anglais seulement)
Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)
Élargissement temporaire de l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local et à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement
PCTCC : Confinements régionaux admissibles liés à la COVID-19
COVID-19 : Mesures et conseils en matière de santé publique : Restrictions pour les entreprises
PCTCC : Comment faire une demande
Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Programme de médicaments Trillium : Obtenez une aide pour les coûts élevés des médicaments d’ordonnance
COVID-19 : Veiller à la sécurité des écoles
Que faire si vous avez été exposé à la COVID-19
Gouvernement de l’Ontario : Trouvez des prestations et des programmes
Homologation d’une petite succession
Demander l’homologation d’une petite succession
Formulaire 74.1A Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession
Formulaire 74.1B Demande de dépôt d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié
Formulaire 74D Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille
Formulaire 74E Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille
Formulaire 74.1C Certificat de petite succession
Formulaire 74A Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession
Formulaire 74B Affidavit de signification d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession