Sujets juridiques
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- Testaments et procurations
Outils et ressources
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location ( Formulaire L3 )
Pro Bono Ontario – Housing (disponible en anglais seulement)
Si le locataire désire quitter le logement : Règles générales
Formule 8.0.1 : Ordonnance automatique
Politique d’intérêt public temporaire visant les personnes qui présentent une demande de résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial et dont le répondant doit satisfaire à une exigence de revenu minimum en 2020
Qui peut faire une demande de permis de travail ouvert?
Embaucher un travailleur étranger temporaire
Résidents temporaires : Demande de prorogation du statut de résident temporaire
Présenter votre demande de permis de travail sur papier : Depuis le Canada
Demande de numéro d’assurance sociale
Trouver une assurance | OAP Canada
If You Don’t Have OHIP
Prendre un rendez-vous ServiceOntario
Documents nécessaires pour obtenir une carte Santé
Vous êtes nouveau en Ontario et vous avez besoin de soins de santé. Comment procéder, à qui vous adresser, quelles sont vos options ?
Permis d’études : Présenter une demande
Guide des procédures à la Cour de la famille : Motions à la Cour de la famille
Règles de procédure civile : Règle 16: Signification de documents
Formules de la Loi sur les infractions provinciales
Formulaires des services en français