Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
IMM 0008 DEP : Personnes à charge additionnelles/Déclaration
Paiements à l’ARC : Prendre une entente pour payer votre dette personnelle en plusieurs versements
RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer
Déterminez si vous devez rembourser la PCU à l’ARC
Recouvrement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), émise par Service Canada
Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci
T4A État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources
Faites faire vos impôts à un comptoir d’impôts gratuit
Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.))
Renseignements généraux par téléphone
Programme des aides familiaux résidants
Caregivers’ Action Centre (CAC) (disponible en anglais seulement)
Déposer une demande en vertu des normes d’emploi
Dépôt d’une réclamation : Assistance
Types de permis de travail
Refuges pour femmes
Permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables [R207.1 – L72] – Programme de mobilité internationale
TDPO : Formules et dépôt
Devenir un résident permanent – Aides familiaux résidents
Guide P7000 – Demande de résidence permanente – Catégorie des candidats des provinces : Rassemblez les documents