Outils et ressources

Formulaire 74.1A Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession

Services aux tribunaux de l'Ontario

Formulaire 74.1B Demande de dépôt d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié

Services aux tribunaux de l'Ontario

Formulaire 74D Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille

Services aux tribunaux de l'Ontario

Formulaire 74E Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille

Services aux tribunaux de l'Ontario

Formulaire 74.1C Certificat de petite succession

Services aux tribunaux de l'Ontario

Formulaire 74A Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession

Services aux tribunaux de l'Ontario

Formulaire 74B Affidavit de signification d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession

Services aux tribunaux de l'Ontario

Compagnies d’assurances titulaires de permis en Ontario

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF)

Processus de transmission par courriel des certificats de nomination à titre de fiduciaire de la succession (homologation)

Cour supérieure de justice de l'Ontario

Formulaire de renseignements : Requête en vue d’obtenir un certificat successoral (lettres d’homologation)

Services aux tribunaux de l'Ontario

Impôt sur l’administration des successions

Ministère des Finances de l'Ontario

Se préparer à une audience virtuelle devant la Commission de la location immobilière : conseils pour les locataires – Première partie

Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)

Se préparer à une audience virtuelle devant la Commission de la location immobilière : conseils pour les locataires – Deuxième partie

Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)

Trouver des formulaires de demande et des guides

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Je parraine mon époux ou mon conjoint qui est au Canada. Peut-il travailler pendant le traitement de sa demande?

Gouvernement du Canada

Division générale (1er niveau d’appel), assurance-emploi (AE)

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location ( Formulaire L3 )

Tribunaux décisionnels Ontario - Commission de la location immobilière (CLI)

Pro Bono Ontario – Housing (disponible en anglais seulement)

Pro Bono Ontario (PBO)

Si le locataire désire quitter le logement : Règles générales

Tribunaux décisionnels Ontario - Commission de la location immobilière (CLI)

Formule 8.0.1 : Ordonnance automatique

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