Sujets juridiques
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- Tribunaux et cours
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Outils et ressources
FAQ sur les demandes et la COVID-19
R. c. Morris, 2021 ONCA 680 (CanLII)
Black Legal Action Centre (BLAC) – About Us (disponible en anglais seulement)
The Sentencing and Parole Project – Our Team (disponible en anglais seulement)
Soutien destiné aux évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle
Housing Guided Pathway Eviction Solution Explorer – FRENCH – Link to interview
SOPDI : Programme Passeport
Prolongation de l’augmentation de salaire temporaire pour les préposés aux services de soutien
Présenter une demande d’augmentation salariale temporaire pour les fournisseurs de services de soutien direct
Augmentation de salaire temporaire pour les préposés aux services de soutien direct et les préposés aux services de soutien à la personne
Lignes directrices sur l’augmentation salariale temporaire pour les programmes de financement direct pour les enfants
Archivée – COVID-19 : prime temporaire liée à la pandémie
Règles de la section d’appel de l’immigration (DORS/2002-230)
Services du Bureau des obligations familiales pendant l’épidémie de COVID-19
Soumettre votre appel – Division d’appel, AE
Prestations de santé et d’invalidité du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : Prestations pour services de santé complémentaires
Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales
Prestations de santé et d’invalidité du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
POSPH Directive 8.2 : Traitement des besoins matériels – séjour temporaire dans un hôpital ou un établissement de traitement ou de réadaptation pour toxicomanes
ARC : Preuve de naissance