Sujets juridiques
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Outils et ressources
Commission des relations de travail de l’Ontario : Guide de dépôt
Formulaire A-53 : Requête en vertu de l’article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
CRTO: Dépôt électronique
Règles d’étiquette en salle d’audience virtuelle
Dépôt d’une plainte en matière de santé et sécurité au travail : Généralités
Formule A-136 : Certificat de remise
Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario
Code de conduite pour les comparutions à distance
Cour supérieure de justice : Protocole et procédures
Directives sur les audiences en temps de pandémie (disponible en anglais seulement)
Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances
Rédiger une plainte en matière de consommation
Utilisez cet outil pour écrire une lettre de plainte à une entreprise au sujet d'un produit ou d'un service
Formule A-139 : Déclaration accompagnant l’envoi d’une requête ou demande par courriel pendant la pandémie
Commission des relations de travail de l’Ontario : Formulaires regroupés selon le numéro
Organigramme : la SAE reçoit une plainte
Sachez ce qui arrive si la SAE reçoit un signalement concernant votre enfant
Organigramme : Procès de protection de l'enfance
Sachez ce qui arrive si la SAE vous poursuit en justice
Organigramme : la SAE décide que votre enfant n'est pas en sécurité
Sachez ce qui arrive si la SAE décide que votre enfant a besoin de protection
Organigrammes de protection de l'enfance
En savoir plus sur le processus de protection de l'enfance
Dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances : Documents qui peuvent être déposés en ligne
Guide des procédures devant la cour des petites créances : Se préparer à une instance judiciaire : Procès