Sujets juridiques
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- Droit criminel
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- Testaments et procurations
Outils et ressources
Dépôt d’une réclamation auprès du ministère du Travail
Comment signaler un abus des travailleurs étrangers temporaires
Travailleurs étrangers temporaires – Vos droits sont protégés
Employés agricoles
Travailleurs domestiques
Exigences du Programme pour les postes à bas salaire
Que faut-il entendre par « discrimination »?
Emplois dans l’agriculture
Incidence de la fourniture d’une chambre et de repas sur le salaire minimum
Allocation canadienne pour enfants (ACE) : Augmentation ponctuelle du versement de l’ACE en mai 2020
ACE supplément pour jeunes enfants
Versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH en avril 2020
Loi sur l’identification des criminels
Mises à jour et ressources relatives à la COVID-19 (coronavirus) à destination des exploitants de maisons de retraite
COVID-19 : Tests de dépistage en foyers de soins de longue durée et accès aux foyers
COVID-19 : Document d’orientation pour les foyers de soins de longue durée en Ontario : Tests de dépistage
Couvre-visage et masques faciaux
Trouver un conseil scolaire ou une administration scolaire
Parenting Plan Guide and Template (disponible en anglais seulement)
An Overview of the Bail Process in Ontario (disponible en anglais seulement)