3. Rassemblez des preuves pour démontrer que vous remplissez les conditions de l’exception
Lorsque vous demandez l'asile au Canada, un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous fait passer une entrevue pour déterminer si vous êtes admissible.
Si vous faites valoir l'exception relative aux membres de la famille, vous devez fournir à l'agent des preuves très solides pour démontrer que vous y avez droit.
Preuves du lien de parenté
Apportez le plus de documents possible pour prouver votre lien avec le membre de votre famille au Canada. Par exemple :
- Des documents officiels comme des certificats de mariage et de naissance;
- Les formulaires d'immigration du membre de votre famille s'il vous y a inscrit comme parent (par exemple, son formulaire de Fondement de la demande d'asile [FDA] ou sa demande de résidence permanente);
- Des affidavits (déclarations sous serment) de parents au Canada confirmant votre lien de parenté;
- Des échanges entre vous et ce membre de la famille, comme des messages texte;
- Des photos de vous ensemble;
- Des documents prouvant une union de fait.
Preuves du statut d’immigration
Apportez également des documents prouvant que le membre de votre famille possède l'un des statuts d'immigration admissibles mentionnés à l'étape 2. Par exemple, il peut présenter une version valide de l'un des documents suivants :
- Carte de résident permanent du Canada;
- Document du demandeur d'asile au Canada;
- Passeport canadien;
- Avis de décision positif concernant sa demande d'asile rendu par la du Canada;
- Permis de travail ou d'études canadien, sauf :
- s'il a été obtenu après le refus d'une demande d'asile, ou
- parce que la personne ne peut pas être renvoyée.
Si votre parent a présenté une demande d'asile au Canada le 3 juin 2025 ou après, et que vous souhaitez qu'il soit votre parent d'attache, une nouvelle loi appelée Projet de loi C-12 pourrait vous concerner.
Le projet de loi C-12 précise que certaines personnes ayant demandé l'asile depuis cette date ne sont plus admissibles. Utilisez l’outil du Migrant Rights Network pour vérifier si la demande de votre proche pourrait prendre fin.
Si les autorités décident que votre parent n'est plus admissible, cette personne ne peut pas être votre parent d'attache. Demandez des conseils juridiques.
Traductions
Tout document qui n'est ni en anglais ni en français doit être correctement traduit.
Si la traduction n'est pas effectuée par un traducteur agréé, vous devez également fournir :
- Un affidavit du traducteur;
- Une photocopie certifiée conforme du document original.
Le traducteur ne peut pas être vous-même, le membre de votre famille ou votre représentant.
Révision des documents
Examinez attentivement tous les documents que vous comptez utiliser. Il est préférable qu'un avocat les examine également. S'il y a des erreurs ou des incohérences (par exemple, dans l'orthographe des noms ou les dates de naissance), demandez conseil à un professionnel. Votre avocat pourrait suggérer un test d'ADN effectué par un laboratoire accrédité pour prouver le lien de parenté.
L'agent pourrait décider que vous ne remplissez pas les conditions de l'exception si vous n'apportez pas les originaux ou des preuves suffisantes pour prouver :
- Votre identité;
- Votre lien de parenté.
Cela peut aussi arriver si vos documents comportent des erreurs inexpliquées ou s'ils :
- contredisent les informations contenues dans le dossier d'immigration de votre parent d'attache, ou
- vos déclarations lors des entrevues.
Si cela se produit, le Canada vous renverra immédiatement aux États-Unis, où les autorités américaines vous placeront probablement en détention. Votre demande d'asile prendra fin et vous ne pourrez plus jamais demander l'asile au Canada.