5. Attendez la décision sur votre admissibilité
À la fin de votre entrevue, l'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) décide si vous êtes admissible à présenter une demande d'asile.
Si l'agent détermine que vous ne répondez à aucune exception de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), vous serez immédiatement renvoyé aux États-Unis. Votre demande d'asile prendra fin et vous ne pourrez plus jamais en présenter une autre au Canada. Vous ne pourrez pas non plus demander d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Vous serez probablement placé en détention par les autorités américaines.
Entrée irrégulière
Si vous entrez au Canada de manière irrégulière en traversant la frontière terrestre entre les points d'entrée officiels et que vous demandez l'asile :
- Plus de 14 jours après votre entrée : vous n'êtes pas admissible à demander l'asile, mais vous pouvez généralement rester au Canada pour demander un ERAR.
- 14 jours ou moins après votre entrée : à moins de répondre à une exception de l'ETPS, vous serez renvoyé aux États-Unis et ne pourrez pas demander d'ERAR.
Si vous répondez à une exception de l’ETPS
Si l'agent décide que vous répondez à une exception de l'ETPS, vous pouvez entrer au Canada.
Toutefois, vous n'êtes pas admissible à demander l'asile si :
- Vous avez le statut de dans un autre pays où vous pouvez retourner;
- Vous êtes entré au Canada après le 24 juin 2020 et plus d'un an s'est écoulé depuis cette entrée;
- Vous avez déjà présenté au Canada une demande d'asile qui a été rejetée, retirée, abandonnée ou jugée irrecevable;
- Vous avez commis un crime grave ou enfreint les lois internationales sur les droits de la personne;
- Vous avez entamé une demande d'asile dans un pays ayant un accord de partage de renseignements avec le Canada (États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni) et que le Canada a la confirmation de cette demande.
Vous pourriez également être inadmissible si vous faites déjà l'objet d'une .
Si vous avez demandé l'asile le 3 juin 2025 ou après, ou si vous prévoyez de le faire, le projet de loi C-12 pourrait vous concerner. Utilisez l’outil du Migrant Rights Network (Réseau pour les droits des migrants) pour vérifier si votre demande pourrait être refusée. Si votre demande est refusée, vous avez généralement le droit de demander un examen des risques avant renvoi. Il est important d'obtenir de l’assistance juridique.
Inadmissibilité pour d’autres raisons
Si vous êtes autorisé à entrer au Canada via une exception de l'ETPS mais que vous n'êtes pas admissible à demander l'asile, vous recevrez une mesure de renvoi. Votre demande d'asile prend fin définitivement.
Cependant, vous pouvez généralement demander un (ERAR). S'il est approuvé, vous obtenez généralement le statut de et pouvez demander la résidence permanente. L'ASFC vous remettra le formulaire d'ERAR lorsqu'elle sera prête à vous expulser (il n'est pas disponible en ligne). Demandez immédiatement une assistance juridique si l'ASFC vous remet ce document.
Si vous postulez à temps, vous ne pouvez pas être expulsé pendant l'attente de la décision. Vous pouvez obtenir un permis de travail et une couverture santé grâce au Programme fédéral de santé intérimaire (IFHP).
Suspensions de renvoi
Le Canada ne renvoie actuellement pas de personnes vers certaines destinations. Si vous venez de l'un de ces endroits, vous ne serez pas expulsé, mais vous n'aurez aucun statut légal et peu de droits. Vous pouvez toutefois obtenir un permis de travail et une couverture santé via le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
Cette pause ne s'applique pas si vous êtes inadmissible pour des raisons
- de criminalité,
- d'atteinte aux droits de la personne, ou
- de sécurité.
Si vous êtes admissible à la demande d’asile
Si l'agent décide que vous remplissez toutes les conditions, votre dossier est envoyé à la (SPR), qui statuera sur votre demande. Vous devrez remplir votre formulaire de Fondement de la demande d’asile (FDA) et le soumettre à la SPR dans les 45 jours. On pourrait aussi vous demander de compléter le portail en ligne pour les réfugiés. Demandez de l’assistance juridique pour ces étapes.