3. Signifiez et déposez vos documents
Question & réponse
Quel rôle joue la conférence dans une affaire de protection de l’enfance?Vous devez remettre à la (SAE) et aux autres une copie de vos documents. Cela s'appelle « » vos documents.
La règle 6 (signification de documents) indique comment signifier les documents. De plus, le gouvernement provincial a un guide sur la signification des documents.
Chaque fois qu'une signifie des documents, elle doit remplir la Formule 6B : Affidavit de signification et en remettre une copie à chaque partie à qui les documents sont signifiés. Dans cette formule, la partie indique le moment, le lieu et le mode de signification. Cette formule prouve que la partie ayant reçu signification a obtenu une copie de vos documents.
Une fois les documents signifiés à la SAE, vous devez retourner au comptoir du tribunal pour les y , y compris la Formule 6B : Affidavit de signification.
Le personnel du greffe peut vous indiquer où déposer vos documents.
Ceux-ci seront versés à votre dossier pour que le juge puisse les lire avant la conférence.
