Quel rôle joue la conférence dans une affaire de protection de l’enfance?Mis à jour le 1 septembre

4. Préparez-vous à la conférence

Lisez attentivement le mémoire de conférence de la  (SAE). Assurez-vous de comprendre les demandes de la SAE. Pensez à des façons de régler vos questions en litige.

Durant la conférence, vous devez être prêt à parler des questions en litige et de vos idées de règlement.

Confirmez la date de conférence

Une fois la date de la conférence fixée, vous pourriez devoir confirmer votre présence au juge. Demandez au  si une confirmation est nécessaire.

Vous confirmez la date de votre conférence en remplissant une Formule 17F : Confirmation de conférence. Indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Vous devez ensuite la formule auprès du tribunal.

Vous devez le faire au plus tard à 14 h trois jours avant la conférence. Sinon, celle-ci pourrait ne pas avoir lieu, et vous devrez obtenir une nouvelle date. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.

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