1. Remplissez les formules et formulaires
Question & réponse
Quel rôle joue la conférence dans une affaire de protection de l’enfance?Les formules et formulaires à remplir dépendent du type de conférence et du tribunal qui entend l'affaire. Vous devez demander au si vous avez des formules et formulaires à remplir et, si c'est le cas, lesquels.
Avant une ou une audience de plaidoiries, vous n'avez généralement pas de documents à préparer. Mais parfois, il y en a. Vérifiez vos documents juridiques ou avis de conférence pour le savoir.
Avant une conférence en vue d’un règlement amiable, vous pourriez devoir remplir la Formule 17D : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.
Avant une , vous pourriez devoir remplir la Formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès. Dans certains tribunaux, vous devez plutôt remplir un Formulaire d’inscription au rôle de procès.
Dans les formules 17D et 17E, vous devez :
- fournir des renseignements sur votre famille, notamment depuis combien de temps votre enfant a été confié aux soins d'une (SAE), si c'est le cas;
- indiquer les questions en litige réglées;
- indiquer les questions en litige non réglées;
- préciser les questions en litige dont vous voulez parler à la conférence, ainsi que les faits dont vous voulez informer le juge;
- proposer une façon de régler les questions qui sont toujours en litige.
Si votre affaire comporte des questions de procédure, c'est-à-dire des éléments pour la faire avancer, indiquez-les pour le juge dans votre mémoire de conférence. Par exemple, le juge peut fixer une date limite pour la communication des documents par la SAE et vous-même.
Dans le Formulaire d'inscription au rôle de procès, on vous demande des renseignements qui peuvent vous aider à vous préparer au procès. Par exemple, la liste de vos témoins.
Obtenir de l’assistance juridique
Avant votre conférence, consultez un avocat qui a de l'expérience en protection de l'enfance. Il pourra vous conseiller sur la suite des choses et vous accompagner dans le processus, en plus de vous aider à obtenir le meilleur dénouement possible pour votre famille.
Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique pour qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires de votre avocat. Pour que vous soyez admissible, votre revenu doit être assez bas.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique ailleurs. Même s'il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour aller au tribunal ou répondre à une SAE, mieux vaut en engager un.
Dans certains cas, le parent peut être représenté par un avocat pour assurer l'équité de l'affaire devant les tribunaux. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner au gouvernement de payer les honoraires de l'avocat du parent, par l'entremise d'AJO. Mais cela n'arrive pas souvent.
