1. Comprendre dans quels cas la Couronne retire les accusations criminelles
Question & réponse
Puis-je faire retirer des accusations criminelles portées contre quelqu’un?Pour décider de tenir ou non un , la Couronne se pose les questions suivantes :
- Y a-t-il une perspective raisonnable de condamnation?
- Est-il dans l'intérêt public d'engager des poursuites criminelles?
Si la réponse à l'une de ces questions est non, la Couronne doit retirer ou suspendre les accusations.
Perspective raisonnable de condamnation
Une perspective raisonnable de condamnation signifie qu'il y a de bonnes chances qu'un juge déclare l' coupable s'il y a un procès. Cela ne veut pas dire qu'il est sûr à 100 % que l'accusé sera déclaré coupable, mais c'est plus qu'une simple possibilité.
Pour décider s'il y a une perspective raisonnable de condamnation, la Couronne déterminera si :
- l'accusé a un bon plaidoyer de défense;
- un témoin clé peut fournir des éléments de en lien avec le ;
- un témoin a fait une déclaration vidéo sous serment pour la police;
- la police a violé les droits de l'accusé durant l'enquête ou l'arrestation (p. ex., si elle a fait une fouille invalide).
Intérêt public
S'il y a une perspective raisonnable de condamnation, la Couronne doit déterminer s'il est dans l'intérêt public d'engager des poursuites criminelles – autrement dit, s'il est plus avantageux pour la société de tenir un procès que de retirer les accusations. Par exemple, il n'est peut-être pas dans l'intérêt public d'engager des poursuites criminelles si le crime est très mineur et que le procès serait très compliqué et prendrait beaucoup de temps.
Chaque affaire est différente, et la Couronne doit donc tenir compte de nombreux facteurs pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'engager des poursuites, par exemple :
- la gravité du crime;
- si le crime compromet la sécurité du public en général ou de personnes en particulier;
- les répercussions du crime sur la communauté;
- la situation de l'accusé et de la victime (âge, intelligence, vulnérabilité, santé mentale, etc.);
- si le procès nuirait à la santé physique ou mentale de la victime.
La Couronne, à la réception de nouvelles informations, pourrait changer d'avis concernant la perspective raisonnable de condamnation ou l'intérêt public d'engager des poursuites. Elle doit revoir son point de vue lorsqu'elle obtient de nouveaux renseignements.
