1. Décidez si la déjudiciarisation vous convient
Question & réponse
Qu’est-ce-que la déjudiciarisation autochtone?Avant de vous renseigner sur la ou d'accepter d'y recourir, vous feriez bien d'obtenir votre dossier de . Ce dossier regroupe l'information dont disposent la police et la Couronne sur votre affaire. Au , le utilise le contenu de ce dossier pour tenter de prouver votre culpabilité.
Lisez attentivement votre dossier de divulgation et demandez à un avocat si la que la Couronne a contre vous est convaincante. Si vous ne pouvez pas vous permettre un avocat, d'autres ressources sont à votre disposition.
Comprenez bien ce que signifie la déjudiciarisation
En participant à un programme de déjudiciarisation, vous éviterez de subir un procès. Vous n'aurez pas à faire de ou de non-culpabilité, et aucune condamnation criminelle ne sera rendue contre vous.
Par contre, vous devrez répondre de vos actes. Vous n'aurez pas à admettre tout ce que la Couronne dit sur votre , mais vous devrez être prêt à assumer la responsabilité des actes qui ont mené à votre arrestation.
Qui plus est, si vous convenez de participer à un programme de déjudiciarisation, vous devrez faire ce qu'on vous demandera de faire dans le cadre de celui-ci.
Renseignez-vous sur la déjudiciarisation
Si vous avez un avocat, vous pouvez lui demander d'aborder la déjudiciarisation avec le de la Couronne. Normalement, cela se fait lors de la rencontre préparatoire au procès entre votre avocat et le procureur, qui se déroule hors cour.
Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez parler de la déjudiciarisation avec l' avant votre première comparution, entre deux comparutions ou le jour d'une comparution.
Vous avez également le droit de vous représenter vous-même et de demander directement à la Couronne, lors de la rencontre préparatoire, si elle envisagerait le recours à un programme de déjudiciarisation autochtone.
Pour prendre sa décision, le procureur tiendra compte du type d'infraction dont vous êtes . Il pourrait aussi vous demander de revenir au tribunal un autre jour pour lui laisser le temps de parler à la victime ou à la police.
Certaines règles déterminent pour quelles accusations criminelles la Couronne peut recourir à la déjudiciarisation. Pour les Autochtones, elle ne s'offre généralement pas pour les crimes violents avec blessures, pour les accusations de et pour d'autres infractions graves, par exemple le trafic de stupéfiants. Vous avez plus de chances d'obtenir la déjudiciarisation si vous êtes accusé d'une infraction non violente, par exemple un vol, le non-respect de vos conditions de cautionnement ou un au tribunal.
