1. Demandez de l’assistance juridique

Vous ne devriez plaider coupable qu'après avoir mûrement évalué vos options. Réfléchissez au dossier de la Couronne et à la peine que vous risquez.

Consultez un avocat ou un parajuriste en ce qui concerne :

• le dossier de la Couronne contre vous, notamment la recevabilité des éléments de preuve de la Couronne;
• vos moyens de défense;
• les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés qui auraient pu survenir durant l'enquête ou votre arrestation;
• les conséquences qu'entraîne le fait d'avoir des antécédents judiciaires, notamment l'emprisonnement ou l'inscription de l'infraction au casier judiciaire;
• la durée de la peine d'emprisonnement que vous risquez;
• les autres conséquences, selon le contexte, notamment la suspension de votre permis de conduire par le ministère des Transports à la suite d'une infraction au Code de la route.

Si vous n'êtes pas citoyen canadien, consultez un avocat pour connaître les possibles conséquences sur votre statut d’immigrant d'une déclaration de culpabilité. En effet, vous pourriez perdre votre statut ou vous faire renvoyer du Canada si vous êtes déclaré coupable de certains crimes.

Un avocat pourra aussi négocier la meilleure entente possible pour vous.

Vous pouvez engager un parajuriste pour vous représenter si vous êtes accusé d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité passible d'une peine maximale qui consiste en :

• deux ans d'emprisonnement;
• une amende de 5 000 $ ou;
• une combinaison de ces deux peines.

Si vous n'avez pas les moyens pour les frais juridiques

Si vous n'avez pas les moyens d'embaucher un avocat ou un parajuriste, communiquez avec Aide juridique Ontario pour connaître les services gratuits ou à faible coût auxquels vous pourriez avoir droit. Si vous êtes admissible à un certificat d’aide juridique, vous pouvez choisir un avocat, et Aide juridique Ontario paiera un certain nombre de ses heures de travail.

Des avocats d'Aide juridique Ontario travaillent aussi dans les palais de justice : on les appelle des « avocats de service ». Ces derniers donnent gratuitement des conseils juridiques aux personnes qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat. Ils peuvent :

• vous informer et vous conseiller sur ce qui peut vous arriver si vous plaidez coupable, notamment la peine d'emprisonnement et l'inscription de l'infraction au casier judiciaire;
• examiner votre dossier de divulgation avec vous pour vous aider à y voir plus clair;
• vous aider à déterminer si vous êtes admissible à l'aide juridique;
• vous aider devant le tribunal le jour de votre plaidoyer de culpabilité, et présenter des observations pour vous au moment de la détermination de la peine.

Agents de soutien en santé mentale dans le contexte du tribunal

Si vous vivez avec un problème de santé mentale, vous pourriez avoir le droit de vous faire accompagner au tribunal par un agent canadien de soutien en santé mentale, qui pourra vous aider dans la procédure judiciaire. Pour savoir comment communiquer avec l'un de ces agents, adressez-vous à votre bureau local de l'Association canadienne pour la santé mentale (ACSM).