1. Vérifier si vous êtes admissible
Question & réponse
Comment puis-je obtenir une réhabilitation ou une suspension du casier?Les règles concernant les suspensions du casier peuvent changer. Lorsqu'elle se prononce sur votre demande, la Commission des libérations conditionnelles applique les règles en vigueur à la date où vous avez commis votre première .
Vous devez purger votre au complet, notamment la période de , avant de pouvoir demander une , ce qui comprend le paiement des amendes, sauf celles découlant d'une déclaration de culpabilité pour possession de cannabis.
Après avoir purgé votre peine, vous devrez attendre avant de pouvoir faire une demande. Le délai varie selon la date et la nature de l'infraction :
| Date de la première infraction | Temps d'attente une fois la peine purgée |
| Avant le 29 juin 2010 |
|
| Entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012 |
|
| Après le 13 mars 2012 |
|
Les déclarations de culpabilité pour possession de cannabis n'entrent pas dans l'établissement du temps d'attente. Si votre première infraction était de ce type, votre temps d'attente sera établi selon la date de votre deuxième infraction.
Agression sexuelle sur un enfant
Afin d'obtenir une suspension du casier pour une agression sexuelle sur un enfant commise après le 13 mars 2012, vous devez demander une exception à l'aide de ce formulaire. Mais une exception n'est possible que si tous les énoncés suivants sont vrais :
- Vous n'étiez pas en situation de confiance ou d'autorité par rapport à la victime, et la victime n'était pas non plus une personne à votre charge.
- Vous n'avez pas usé de violence, d'intimidation ou de contrainte contre la victime, ni fait de menace ou de tentative en ce sens.
- Vous aviez moins de cinq ans de plus que la victime.
