4. Obtenir votre réhabilitation
Question & réponse
Comment puis-je obtenir une réhabilitation ou une suspension du casier?Si des renseignements manquent, votre demande vous sera retournée. Assurez-vous que la Commission connaît votre adresse et vos coordonnées actuelles. Si elle ne peut pas vous retourner une demande incomplète, vous serez bloqué dans votre démarche.
Une fois que la Commission a reçu votre demande, vous pourriez quand même devoir attendre plusieurs mois avant de connaître sa décision. Voici les délais habituels :
- Infraction punissable par procédure sommaire : 6 mois après l'acceptation de la demande
- Infraction par mise en accusation: 12 mois après l'acceptation de la demande
Si le délai est plus long, il se pourrait que la Commission vous rembourse une partie de vos frais de demande. Le montant du remboursement dépend du temps d'approbation de la demande :
| Jours passés la fin du délai | Pourcentage du remboursement des frais |
| 1 à 39 | 10 % |
| 31 à 90 | 20 % |
| 91 à 150 | 30 % |
| Plus de 150 | 50 % |
La Commission est censée suivre les délais de traitement des demandes. Si votre demande prend plus de temps que les délais normaux indiqués ci-dessus, la Commission communiquera sans doute avec vous pour un remboursement. Pour un dépôt direct, vous devrez lui transmettre vos données personnelles, postales et bancaires. Dans les autres cas, la Commission enverra un chèque à l'adresse postale indiquée dans la demande.
Voyez où en est votre demande si vous n'avez plus de nouvelles et que le délai normal est passé. Pour ce faire, vous pouvez appeler sans frais au 1 800 874-2652.
Si la Commission songe à rejeter votre demande, elle vous enverra une lettre. Il peut lui falloir jusqu'à 24 mois pour rendre sa décision finale concernant le refus d'une demande.
