2. Remplir la demande

Le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada contient un Guide de demande de suspension du casier et un Formulaire de demande de suspension du casier. Vous pouvez consulter et imprimer les formulaires à partir de ce lien. Le Formulaire de demande doit être rempli en lettres majuscules à l'encre bleue ou noire.

Lisez toutes les démarches avant de commencer. Si votre demande est incomplète ou ne contient pas toute l'information nécessaire, on pourrait vous la retourner. N'oubliez pas d'informer la Commission si vous déménagez ou si vos coordonnées changent, car si elle n'arrive pas à vous joindre ou à confirmer vos renseignements, elle pourrait ne pas traiter votre demande.

Voici les 9 démarches que vous pourriez devoir faire pour demander une suspension du casier :

• Obtenir votre casier judiciaire
• Obtenir vos vérifications des dossiers de la police locale
• Obtenir vos renseignements de la cour
• Obtenir une photocopie d’une pièce d’identité
• Obtenir votre fiche de conduite militaire, si nécessaire
• Remplir le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1, si nécessaire
• Remplir le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue, si nécessaire
• Remplir le formulaire Demande de suspension du casier ou le formulaire Demande de suspension du casier liée au cannabis
• Payer les frais de traitement

Casier judiciaire

Pour faire vérifier votre casier judiciaire, il vous faudra faire prendre vos empreintes digitales par voie électronique et les transmettre à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Certains services de police peuvent le faire, mais vous pourriez devoir faire appel à une entreprise autorisée à prendre les empreintes digitales. Vous pouvez écrire un courriel à la GRC pour obtenir une liste de ces entreprises. Vous pouvez consulter cette ressource pour en savoir plus sur les façons de faire vérifier votre casier judiciaire.

La GRC vous enverra votre casier judiciaire. Vérifiez-le pour vous assurer que toutes vos déclarations de culpabilité y figurent. C'est à vous de fournir à la Commission la preuve de toutes les déclarations de culpabilité figurant dans votre demande.

S'il manque des déclarations de culpabilité, vous devrez obtenir une preuve pour chacune d'elle. Pour ce faire, vous pouvez appeler le palais de justice où vous avez été reconnu coupable ou le service de police qui vous a arrêté.

La preuve de déclaration de culpabilité doit indiquer :

• la date de votre condamnation et le tribunal vous ayant jugé;
• la première infraction;
• la peine imposée;
• le service de police vous ayant arrêté.

Vérifications des dossiers de la police locale

Une vérification du dossier de la police locale n'est pas la même chose qu'une vérification du casier judiciaire. Pour obtenir ce dossier, communiquez avec le service de police de la municipalité où vous résidez actuellement plutôt que la GRC. Il faut aussi vérifier auprès de chaque municipalité où vous avez résidé pendant au moins trois mois au cours des cinq dernières années. Vous devrez télécharger un formulaire Vérification des dossiers de la police locale et faire remplir la section « Réservé à la police » par chaque service de police local.

Vous devrez présenter au service de police votre document de vérification du casier judiciaire et deux pièces d'identité. Avant de vous y rendre, appelez pour savoir quelles pièces d'identité sont acceptées.

Renseignements de la cour

Vous avez besoin des renseignements de la cour pour chacune de vos déclarations de culpabilité, y compris la preuve et la date du dernier paiement d'une amende, d'une suramende compensatoire, d'une restitution ou d'une rémunération. Vous devrez télécharger un formulaire Renseignements de la cour pour chaque déclaration de culpabilité.

Vous devez vous rendre au greffe de chaque palais de justice où vous avez été condamné. Remettez aux employés une copie de votre casier judiciaire et du formulaire Renseignements de la cour, et faites-leur remplir la section « Réservé à l'usage de la cour ».

Demandez des copies supplémentaires du formulaire pour vos dossiers.

Si le formulaire comporte une déclaration de culpabilité qui ne figure pas dans votre casier judiciaire, demandez une preuve de déclaration de culpabilité.

Si le formulaire n'indique pas que vous avez payé votre restitution, appelez la Commission au 1 800 874-2652.

Déclaration de culpabilité pour possession de cannabis

Si votre seule déclaration de culpabilité concerne une possession simple de cannabis, vous pouvez suivre une procédure simplifiée pour demander la suspension de votre casier. Lisez la question « Comment puis-je obtenir une réhabilitation ou une suspension du casier si j’ai été condamné pour possession de cannabis? » pour en savoir plus.

Pièces d’identité

Votre demande doit comprendre la photocopie d'une pièce d'identité valide du gouvernement, laquelle indiquera votre nom et votre date de naissance et portera votre signature, par exemple votre permis de conduire ou votre passeport.

Fiche de conduite militaire, formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1 ou formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue

Si vous êtes un membre actuel ou ancien des Forces canadiennes, votre demande doit comprendre une copie de votre Fiche de conduite militaire certifiée, signée et datée.

Si vous êtes actuellement dans la Force régulière ou la Réserve, demandez cette fiche à votre commandant.

Si vous êtes un ancien membre et avez quitté la Force régulière :

• le 1^erjanvier 1998 ou après, communiquez avec la Section d’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Défense nationale;
• avant le 1^erjanvier 1998, communiquez avec la Section d’AIPRP de Bibliothèque et Archives Canada.

Si vous êtes un ancien membre et avez quitté la Réserve :

• le 1^ermars 2008 ou après, communiquez avec la Section d'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Défense nationale;
• avant le 1^ermars 2008, communiquez avec la Section d'AIPRP de Bibliothèque et Archives Canada.

Lorsque vous demandez votre Fiche de conduite militaire, précisez que c'est pour une demande de suspension du casier.

N'oubliez pas d'indiquer ce qui suit :

• prénom et nom de famille;
• date de naissance;
• numéro matricule;
• signature;
• dates d'enrôlement et de libération.

Indiquez aussi dans votre demande l'ensemble de vos communications avec ces services.

Si vous avez été déclaré coupable d'une infraction visée à l’annexe 1 (infraction à caractère sexuel sur un enfant) qui a été commise le 13 mars 2012 ou après, vous devez remplir le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe I. Pour avoir droit à une suspension du casier, vous devez répondre aux critères d'exception indiqués dans le Guide de demande de suspension du casier.

Si votre première infraction a été commise le 29 juin 2010 ou après, vous devez remplir le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue. Dans ce formulaire, il vous est demandé de décrire quels avantages une suspension du casier vous donnerait et de quelle façon elle contribuerait à votre réhabilitation dans la société.