3. Vérifier et soumettre votre demande, puis payer les frais de traitement

Dans votre demande, vous devez utiliser les documents originaux avec la signature originale et le sceau officiel ou l'estampille officielle du tribunal et du service de police. Vous pouvez toutefois envoyer des copies de vos pièces d'identité.

Assurez-vous d'avoir répondu à toutes les questions du formulaire de demande de suspension du casier, puis signez-le. Si vous remplissez le formulaire à la main, écrivez en lettres majuscules à l'encre bleue ou noire. Le formulaire doit être envoyé dans les 12 mois suivant sa signature.

Avant de poster votre demande, vous devriez photocopier les documents originaux et en conserver une copie dans vos dossiers.

Les frais de traitement pour une demande de suspension du casier sont actuellement de 50 $. Vous pouvez les payer par :

• carte de crédit (utilisez le Formulaire de paiement par carte de crédit);
• chèque certifié;
• mandat;
• traite bancaire payable au receveur général du Canada.

Vous pouvez poster votre formulaire de demande rempli, vos frais de traitement et tous les documents officiels originaux à la Commission à l'adresse suivante :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et de la suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1