glossaire

révision de l'ordonnance de mise en liberté sous caution

Il s'agit d'une procédure judiciaire devant la Cour supérieure qui permet de faire appel d'une décision rendue lors d'une audience de mise en liberté sous caution. Vous pouvez donc demander la révision de l'ordonnance si on vous a refusé la mise en liberté sous caution en première instance. Pour réussir à infirmer un jugement, il vous faut démontrer soit un changement de circonstances, soit une erreur qu'aurait commise le juge de paix dans l'audience de première instance. 

Un « changement de circonstances » signifie qu'un changement important qui rend votre mise en liberté possible est survenu dans votre vie. Par exemple, vous pourriez informer la Cour qu'une nouvelle personne est prête à agir à titre de caution pour vous.

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