2. Savoir déposer une plainte officielle
Question & réponse
Comment faire pour déposer une plainte contre la police?Si votre plainte ne convient pas à la , ou si vous préférez déposer immédiatement une plainte officielle, vous devez remplir le formulaire de plainte de l'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (APFO).
L'APFO n'accepte que les plaintes officielles contre :
- un agent de police d'un service municipal ou régional, ou de la Police provinciale de l'Ontario (Police provinciale);
- un constable spécial de la Commission des parcs du Niagara;
- un agent de la paix du Service de protection de l'Assemblée législative;
- un agent de police d'une Première Nation si son service se conforme à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Date limite
Vous avez 6 mois après l'incident pour porter plainte auprès de l'APFO. Passé ce délai, vous devrez expliquer le retard.
L'APFO peut accepter les plaintes tardives dans certains cas.
Processus
L'APFO peut rejeter les plaintes :
- ne portant pas sur le comportement d'un policier;
- peu importantes ou semblant fausses;
- ne servant pas l'intérêt public;
- déposées plus de 6 mois après l'incident;
- relevant d'une autre loi.
Si l'APFO accepte une plainte, elle décide de la procédure :
- règlement anticipé, règlement informel ou médiation,
- enquête plus poussée.
Pour en savoir plus sur le anticipé, le règlement informel et la , voir l'étape 4.
Si une enquête est nécessaire, c'est habituellement le service de police concerné qui la mène, mais parfois, c'est l'APFO ou un autre service de police qui s'en charge.
Les enquêteurs ont généralement 4 mois pour faire leur travail et vous en rapporter les fruits.
Si les enquêteurs concluent que le policier en cause vous a fait du mal et devrait être pénalisé ou congédié, cette décision sera prise par :
- la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario, ou
- une personne à qui la police a donné ce pouvoir.
La mesure disciplinaire peut prendre différentes formes. Par exemple, le policier peut être officiellement blâmé, suspendu avec ou sans solde, rétrogradé, obligé de suivre une formation ou de participer à des séances de counseling, ou congédié.
