3. Porter plainte auprès de l’APFO

Pour déposer une plainte officielle, vous devez remplir le formulaire de plainte de l'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (APFO) en ligne ou sur papier.

Pour obtenir la version papier :

• téléchargez la version PDF (disponible en anglais seulement) et imprimez-la;
• demandez à l'APFO de vous en envoyer une copie par la poste en appelant au 1 877 411-4773;
• rendez-vous dans un poste de police de l'Ontario ou au bureau de l’APFO à Toronto.

Information demandée dans le formulaire :

• Renseignements généraux, par exemple s'il s'agit de votre première plainte;
• Renseignements personnels, notamment votre nom et vos coordonnées, car l'APFO n'accepte pas les plaintes anonymes;
• Renseignements sur la plainte : quand et où l'incident s'est produit, et quel est le nom du ou des policiers en cause, etc.

Donnez autant d'information que possible.

Vous attestez que les renseignements fournis sont exacts en signant le formulaire.

Si c'est un interprète qui l'a rempli pour vous, il doit déclarer qu'il a tout traduit fidèlement et que vous avez compris ses paroles. Il doit aussi signer le formulaire.

Déposer votre plainte

Si vous remplissez le formulaire en ligne, votre plainte sera automatiquement transmise à l'APFO. Vous recevrez un numéro de plainte par courriel. Vérifiez vos pourriels si ce courriel ne se trouve pas dans votre boîte de réception.

Si vous téléchargez une version électronique pour la remplir, vous pouvez l'envoyer à lecacomplaints@ontario.ca.

Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez l'envoyer comme suit :

• Télécopieur : 1 877 415-4773
• Numérisation, puis transmission à lecacomplaints@ontario.ca
• Remise dans un poste de police de l'Ontario
• Envoi à l'adresse suivante :

Agence des plaintes contre les forces de l'ordre
655, rue Bay, 10^e étage
Toronto (Ontario) M7A 2T4

Dès réception de votre plainte papier, l'APFO vous enverra un numéro de plainte.

Information sur l’état d’avancement

Si l'APFO accepte votre plainte, vous pouvez être informé du déroulement. L'APFO vous dira :

• comment elle a traité votre plainte,
• les mesures qu'elle peut prendre,
• la démarche suivie pour prendre sa décision.

Vous pouvez aussi, à l'aide du numéro de plainte, vérifier l’état d’avancement de votre dossier en ligne.