4. Choisir entre règlement anticipé, règlement informel et médiation
Question & réponse
Comment faire pour déposer une plainte contre la police?L'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (APFO) peut vous proposer différentes options avant de mener une enquête, comme :
- le règlement anticipé,
- le règlement informel,
- la médiation.
Règlement anticipé
Le règlement anticipé intervient avant que l'APFO décide d'accepter ou de rejeter une plainte. L'APFO peut en effet conseiller ce mode de pour les incidents moins graves. Pendant ce processus, qui dure habituellement moins de 45 jours, les policiers ou le service de police collaborent avec vous pour :
- comprendre ce qui s'est passé,
- communiquer les préoccupations,
- chercher activement des solutions.
Voici des exemples de plaintes pouvant être traitées par règlement anticipé. Le policier :
- a été impoli,
- vous a traité injustement,
- a endommagé vos biens.
Le règlement anticipé est une procédure volontaire, c'est-à-dire que vous-même, le policier et le service de police devez tous y consentir. Si l'une des parties ne veut pas, la plainte passe à l'étape suivante du processus de traitement. C'est à ce moment que l'APFO décide si elle rejette la plainte ou mène une enquête.
Si tout le monde est d'accord pour tenter le règlement anticipé, un agent de police impartial agira comme facilitateur. Il organisera des réunions ou des appels téléphoniques, et travaillera avec vous, le policier en cause et le service de police pour arriver à une entente mutuellement satisfaisante.
Cette entente sera remise à l'APFO. Si elle l'approuve, le dossier est clos.
Règlement informel ou médiation
Si le règlement anticipé est refusé par une partie ou échoue, l'APFO peut conseiller le règlement informel si elle accepte de traiter votre plainte. Pour le règlement informel, un agent de police de grade supérieur travaille avec toutes les parties en cause afin de trouver une solution.
Vous n'avez pas à accepter cette procédure et vous pouvez y mettre fin en tout temps. De plus, lorsque vous acceptez une entente, vous avez 12 jours pour changer d'avis.
Si le règlement informel échoue, l'APFO peut recommander la . Il s'agit d'une procédure similaire, mais ce sera un médiateur de l'APFO qui servira d'intermédiaire entre les parties.
