2. Soyez conscient des conséquences si vous plaidez coupable
Questions et réponses
Dois-je plaider coupable?Lorsque vous plaidez coupable, vous :
- avouez avoir commis le crime;
- renoncez à votre droit de voir la Couronne faire la preuve des accusations portées contre vous lors du ;
- affirmez savoir ce qui peut vous arriver parce que vous plaidez coupable, notamment la peine d'emprisonnement, le casier judiciaire ou une déportation.
Si le juge estime que vous ne comprenez pas ces choses, il peut refuser votre . Dans ce cas, le tribunal ajournera votre cause pour que vous puissiez consulter votre avocat ou .
Si vous n'êtes pas citoyen canadien, consultez un avocat pour connaître les possibles conséquences sur votre statut d’immigrant.
Si le juge accepte votre plaidoyer de culpabilité, cela signifie qu'il vous déclare coupable. Votre avocat et le procureur de la Couronne suggéreront une peine, mais le juge n'est pas obligé de vous donner la suggérée. Il déterminera votre peine selon ce qu'il estimera être juste et raisonnable.