Qu’est-ce qu’un tribunal Gladue ou autochtone?

3. Faites porter votre affaire devant un tribunal Gladue

Que vous soyez ou non, si un tribunal Gladue est disponible, vous pouvez demander à ce que votre affaire lui soit transférée.

N'oubliez pas que tous les tribunaux doivent respecter les principes Gladue, même s'ils ne sont pas des tribunaux Gladue.

Ces principes obligent tous les tribunaux à tenir compte des circonstances de l'accusé autochtone et des conséquences de la qu'il a subie.

À l' de détermination de la , le tribunal doit envisager toutes les autres options avant d'en arriver à une peine d'emprisonnement. La prison n'est qu'un dernier recours, et en cas de peine d'emprisonnement, le tribunal doit appliquer les principes Gladue pour en déterminer la durée.

À l', les tribunaux de l'Ontario doivent aussi envisager tous les types de mise en liberté. La ou l'emprisonnement d'un accusé sans possibilité de ne sont que des derniers recours.

Si vous vous considérez comme Autochtone, dites-le à votre avocat ou à l'. Avec votre permission, celui-ci pourra le dire au tribunal. Vos circonstances pourraient constituer ce qu'on appelle des « facteurs Gladue ». De plus, votre avocat doit prouver que les principes Gladue s'appliquent à vous. C'est ce qu'on appelle « présenter des observations de type Gladue ».

Parler de ses circonstances personnelles n'est pas toujours facile, mais cela peut aider le tribunal à mieux comprendre votre situation et les difficultés que vous avez eues à surmonter. Racontez à votre avocat tout ce que vous êtes à l'aise de révéler.

Si vous êtes détenu

Si vous êtes détenu et aimeriez avoir votre audience de mise en liberté sous ou de détermination de la peine devant un tribunal Gladue, demandez à votre avocat ou à l'avocat de service s'il y en a un où vous êtes. Si c'est le cas, demandez quels jours de la semaine ce tribunal siège.

Si vous n’êtes pas détenu

Si vous n'êtes pas détenu, parlez de votre affaire à votre avocat ou à l'avocat de service avant votre prochaine date d'audience. Celui-ci pourra vous renseigner sur les services offerts dans votre secteur et vous dire s'il y a un tribunal Gladue. Si c'est le cas, votre avocat ou l'avocat de service peut vous aider à demander que votre prochaine audience se déroule devant ce tribunal, selon la direction que vous voulez prendre avec votre cause.

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