1. Vérifiez si votre affaire peut être portée devant un tribunal Gladue
Question & réponse
Qu’est-ce qu’un tribunal Gladue ou autochtone?Pour que votre ou de détermination de la se déroule devant un tribunal Gladue, vous devez vous identifier à la communauté autochtone, métisse, inuite ou des Premières Nations.
Autrement dit, vous devez vous considérer comme un membre de l'un de ces groupes en raison de votre expérience, de votre passé ou de vos antécédents familiaux.
Ni votre lieu de résidence (en réserve ou non) ni votre âge (jeune ou adulte) n'a d'importance.
Il n'est pas non plus nécessaire d'avoir une carte de statut ou de prouver que vous avez un lien avec une communauté autochtone.
Types d’affaires traitées par les tribunaux Gladue
Les tribunaux Gladue traitent tous les types d' criminelle, mais ne s'occupent normalement que des audiences de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Ils ne tiennent pas de ni d'audiences préliminaires.
Divulgation
L'information dont disposent la police et la Couronne sur votre affaire est consignée dans ce qu'on appelle un « dossier de ». À votre procès, la Couronne utilise le contenu de ce dossier pour essayer de prouver votre culpabilité.
Dans certains tribunaux Gladue, la Couronne vous donnera une copie de votre dossier de divulgation. Sinon, votre sera probablement reportée à une audience de pour qu'on y fixe la date de votre comparution, et c'est là que vous recevrez une copie de votre dossier.
Déjudiciarisation
Certains tribunaux Gladue offrent des programmes de déjudiciarisation autochtones. Ces programmes à participation volontaire permettent aux contrevenants de répondre d'accusations criminelles mineures, souvent sans avoir à passer par un tribunal ou à . La consiste à assumer la responsabilité du dont on est en s'engageant dans la société.
Comme beaucoup d'autres programmes de déjudiciarisation, ceux destinés aux Autochtones sont normalement réservés aux infractions mineures et non violentes, comme les cas de vol, de manquement aux conditions de ou de devant le tribunal.
Ces programmes ne s'appliquent normalement pas aux infractions plus graves, comme les crimes violents ayant causé des blessures, des accusations de ou le trafic de stupéfiants.
Si la déjudiciarisation est une option, demandez à votre avocat ou à l' si la que la Couronne a contre vous est convaincante et s'il vaudrait mieux de plaider coupable. Si vous voulez plaider coupable, vous pouvez demander à passer devant un tribunal Gladue pour obtenir un cercle de détermination de la peine, ou demander un rapport Gladue, si possible.
Si vous décidez que vous voulez un procès, vous n'aurez probablement pas à vous présenter à nouveau devant le tribunal Gladue à moins que ce soit là que vous sera donné votre dossier de divulgation.
