3. Remplissez un formulaire d’avis de choix concernant le procès
Question & réponse
Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?Vous devez remplir un formulaire d'avis de pour indiquer si vous voulez que votre se tienne :
- à la , devant un juge;
- à la , devant un juge;
- à la Cour supérieure de justice, devant un juge et un jury.
Si vous demandez une enquête préliminaire, vous devrez aussi remplir une déclaration sur les points suivants :
- les témoins de la Couronne que vous voulez entendre;
- les points sur lesquels vous aimeriez entendre des témoins.
Vous pouvez vous procurer ces deux formulaires au palais de justice. Vous ou votre avocat devrez l'avis au . Une fois que le tribunal aura reçu vos formulaires, votre choix sera mis .
Confirmez votre choix en le mettant « au dossier »
Vous devrez confirmer verbalement, en cour, votre choix de tribunal et votre demande d'. C'est ce qu'on appelle mettre son choix « au dossier ».
Normalement, quand vous êtes prêt à choisir les dates de l'enquête préliminaire ou du procès, vous remettez votre formulaire d'avis de choix au tribunal, et celui-ci vous demande : « Quel est votre choix? »
Vous devez alors lui dire si vous demandez :
- un procès à la Cour de justice de l'Ontario;
- un procès à la Cour supérieure de justice;
- une enquête préliminaire, suivie d'un procès à la Cour supérieure de justice.
Si vous ne répondez pas, votre procès aura lieu à la Cour supérieure de justice, devant un juge et un jury. De plus, il n'y aura pas d'enquête préliminaire avant le procès si vous ou la Couronne n'en demandez pas.
Si vous avez un avocat, c'est lui qui déposera vos formulaires et confirmera verbalement votre choix au tribunal.
Si vous changez d’idée
Si vous changez d'idée à propos du tribunal que vous avez choisi, vous pourriez avoir le droit de remplir un nouveau formulaire d'avis de choix. C'est ce qu'on appelle « faire un nouveau choix ».
Si vous avez choisi la Cour de justice de l'Ontario pour votre procès, vous ne pourrez faire un nouveau choix que s'il reste plus de 60 jours avant le début du procès.
Si vous avez choisi la Cour supérieure de justice, vous aurez 60 jours après la fin de l'enquête préliminaire pour choisir un nouveau type de procès. Si vous n'avez pas demandé d'enquête préliminaire, vous ne pourrez faire un nouveau choix que s'il reste plus de 60 jours avant le début du procès.
Si vous avez choisi la Cour supérieure de justice et demandé une enquête préliminaire avant le procès, vous pourrez faire un nouveau choix en optant pour la Cour de justice de l'Ontario seulement si la Couronne accepte.
Dans tous les cas, s'il reste moins de 60 jours avant votre procès, la Couronne devra accepter votre nouveau choix.
