À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?

4. Informez-vous sur les probations

Le tribunal peut aussi vous donner une ordonnance de s’il décide de vous imposer :

  • une ;
  • une amende;
  • une d’emprisonnement avec sursis;
  • une ;
  • une peine d’emprisonnement.

Dans la plupart des cas, si votre peine est de moins de 2 ans, vous recevrez aussi une ordonnance de probation. Pendant votre probation, vous aurez probablement des conditions à respecter et l’obligation de rencontrer régulièrement un agent de probation.

Voici des exemples de conditions de probation :

  • obligation de rester dans la province;
  • obligation d’informer l’agent de tout changement dans votre situation de travail ou de tout changement d’adresse;
  • interdiction de communiquer avec certaines personnes;
  • d’aller à certains endroits;
  • obligation de vous présenter à la police à certains moments;
  • interdiction d’avoir des armes en votre possession;
  • interdiction d’avoir des médicaments en votre possession, sauf s’il y a une prescription valide à votre nom.

Si vous ne respectez pas vos conditions, vous pouvez être accusé de défaut de vous conformer à l’ordonnance de probation; c’est une criminelle.

Votre période de probation peut durer jusqu’à 3 ans après votre peine d’emprisonnement, votre peine d’emprisonnement avec sursis ou la date de votre absolution conditionnelle.

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