4. Informez-vous sur les probations
Question & réponse
À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?Prochaines étapes
1. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 2. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 3. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, avec peine d’emprisonnement 4. Informez-vous sur les probations 5. Informez-vous sur les peines minimales obligatoiresLe tribunal peut aussi vous donner une ordonnance de s'il décide de vous imposer :
- une ;
- une amende;
- une ;
- une ;
- une d'emprisonnement.
Dans la plupart des cas, si votre peine est de moins de 2 ans, vous recevrez aussi une ordonnance de probation. Pendant votre probation, vous aurez probablement des conditions à respecter et l'obligation de rencontrer régulièrement un agent de probation.
Voici des exemples de conditions de probation :
- obligation de rester dans la province;
- obligation d'informer l'agent de tout changement dans votre situation de travail ou de tout changement d'adresse;
- interdiction de communiquer avec certaines personnes;
- d'aller à certains endroits;
- obligation de vous présenter à la police à certains moments;
- interdiction d'avoir des armes en votre possession;
- interdiction d'avoir des médicaments en votre possession, sauf s'il y a une prescription valide à votre nom.
Si vous ne respectez pas vos conditions, vous pouvez être de défaut de vous conformer à l'ordonnance de probation; c'est une criminelle.
Votre période de probation peut durer jusqu'à 3 ans après votre peine d'emprisonnement, votre peine d'emprisonnement avec sursis ou la date de votre absolution conditionnelle.
