2. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement
Question & réponse
À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?Prochaines étapes
1. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 2. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 3. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, avec peine d’emprisonnement 4. Informez-vous sur les probations 5. Informez-vous sur les peines minimales obligatoiresUne entraînant un casier judiciaire permanent s'appelle une « condamnation ». Si la condamnation ne mène pas à l'emprisonnement, on parle d'une peine à purger en milieu ouvert.
Condamnations
Vous pouvez être condamné à une comme :
- une amende,
- une ,
- une .
S'il y a eu des pertes financières ou des dommages matériels, le tribunal peut vous donner une ordonnance de . Il vous ordonne alors de payer un montant pour les pertes ou les dommages que vous avez causés.
Peine avec sursis
Si vous êtes condamné à une peine avec sursis, vous :
- aurez un casier judiciaire permanent;
- serez en pour une période allant jusqu'à trois ans.
Peine d’emprisonnement avec sursis
Une peine d'emprisonnement avec sursis ressemble à une peine d'emprisonnement parce qu'elle a pour effet de restreindre votre liberté, mais ce n'est pas la même chose, puisque vous n'allez pas en prison. Au lieu de cela, vous purgerez votre peine dans la collectivité en résidence surveillée.
Le tribunal ne peut vous infliger une peine d'emprisonnement avec sursis que pour certaines infractions, et cela dépend des particularités de votre affaire. Consultez un avocat ou un pour savoir si vous pouvez recevoir une peine d'emprisonnement avec sursis.
