5. Informez-vous sur les peines minimales obligatoires
Question & réponse
À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?Prochaines étapes
1. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 2. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 3. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, avec peine d’emprisonnement 4. Informez-vous sur les probations 5. Informez-vous sur les peines minimales obligatoiresCertaines infractions criminelles exigent des peines d'un certain type ou d'une certaine durée. Ce sont les peines minimales que l'État a jugées adéquates pour tel ou tel crime. Le Code criminel indique les cas auxquels une minimale s'applique.
Voici quelques exemples de crimes correspondant à une peine minimale obligatoire :
- deuxième condamnation pour garde ou contrôle d'un véhicule avec
- L'utilisation d'une arme à feu dans un lié à une organisation criminelle
- meurtre
Lorsqu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire, le juge détermine votre peine d'après :
- les suggestions présentées par votre avocat et le procureur de la Couronne à l’audience de détermination de la peine;
- les principes de détermination de la peine prévus par le Code criminel;
- les peines imposées à d'autres personnes dans des circonstances semblables.
