À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?

5. Informez-vous sur les peines minimales obligatoires

Certaines infractions criminelles exigent des peines d'un certain type ou d'une certaine durée. Ce sont les peines minimales que l'État a jugées adéquates pour tel ou tel crime. Le Code criminel indique les cas auxquels une minimale s'applique.

Voici quelques exemples de crimes correspondant à une peine minimale obligatoire :

  • garde ou contrôle d'un véhicule avec  – plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang;
  • importation de certaines drogues;
  • infraction en matière de drogue commise par une personne ayant déjà été condamnée (au cours des 10 dernières années) pour une grave en matière de drogue;
  • vente de drogues dans une école ou près d'une école;
  • meurtre.

Lorsqu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire, le juge détermine votre peine d'après :

  • les suggestions présentées par votre avocat et le procureur de la Couronne à l’audience de détermination de la peine;
  • les principes de détermination de la peine prévus par le Code criminel;
  • les peines imposées à d'autres personnes dans des circonstances semblables.
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