À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?
Question & réponse
À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?Prochaines étapes
1. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 2. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 3. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, avec peine d’emprisonnement 4. Informez-vous sur les probations 5. Informez-vous sur les peines minimales obligatoires5. Informez-vous sur les peines minimales obligatoires
Certaines infractions criminelles exigent des peines d'un certain type ou d'une certaine durée. Ce sont les peines minimales que l'État a jugées adéquates pour tel ou tel crime. Le Code criminel indique les cas auxquels une minimale s'applique.
Voici quelques exemples de crimes correspondant à une peine minimale obligatoire :
- garde ou contrôle d'un véhicule avec – plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang;
- importation de certaines drogues;
- infraction en matière de drogue commise par une personne ayant déjà été condamnée (au cours des 10 dernières années) pour une grave en matière de drogue;
- vente de drogues dans une école ou près d'une école;
- meurtre.
Lorsqu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire, le juge détermine votre peine d'après :
- les suggestions présentées par votre avocat et le procureur de la Couronne à l’audience de détermination de la peine;
- les principes de détermination de la peine prévus par le Code criminel;
- les peines imposées à d'autres personnes dans des circonstances semblables.
